Avant de procéder à la vente d’un local d’activités à Mulhouse, vous devez faire entreprendre une série de diagnostics techniques. Ces derniers doivent être rassemblés dans le DDT (dossier de diagnostics techniques) et doivent être présentés aux acheteurs potentiels lors des visites. Le nombre et la nature des expertises à faire dépendent de l’ancienneté du local et de son emplacement. Parmi les plus souvent demandés, on peut citer…
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE permet de mesurer la quantité d’énergie que consomme le local d’activités à vendre. Il détermine aussi son empreinte carbone. À l’issue de l’expertise, une classe énergétique allant de A à G est établie. Notez que pour les locaux professionnels, on parle de « DPE avec mention ». Il ne doit pas être confondu avec le DPE individuel que l’on réalise pour les biens destinés à l’habitation. Dans les deux cas cependant, leurs objectifs restent les mêmes à savoir mettre en exergue les faiblesses de la performance énergétique du bâtiment afin d’y apporter les améliorations qui s’imposent.
L’état des risques et pollution (ERP)
Malgré les changements successifs de nom dont il a fait l’objet, l’objectif de l’ERP reste les mêmes. Il permet de déterminer les risques naturels, sismiques, miniers, technologiques, radon et de pollution du sol auxquels le local d’activités est exposé. La présentation du rapport aux acheteurs potentiels permet de les informer de ces risques.
Le diagnostic loi Carrez
Il est obligatoire lorsque le local d’activités à vendre fait partie d’une copropriété. Il se peut par exemple que le bien se situe au rez-de-chaussée ou en étages selon les activités du propriétaire et le règlement de copropriété. Dès lors que vous vendez un lot de copropriété, le métrage Carrez devient obligatoire. Il permet de mesurer la surface de plancher exacte du local et d’en informer les potentiels acheteurs.